Terms of sale

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les modalités de vente entre :

AL consulting (Ci-après dénommée le Vendeur ou AL consulting)
72A rue Jean Mermoz
13008 Marseille
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DU VENDEUR]
Courriel : contact@lunettes-a-trous.com
RCS de Marseille, SIRET 953 282 183 00011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (statut d'auto-entrepreneur, à vérifier si toujours applicable)
Directeur de la publication : Monsieur Laurent Allegre.

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat à distance (ci-après dénommée le Client).

Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées après consultation du site « lunettes-a-trous.com » ou par tout autre moyen de communication à distance. Elles prévaudront sur toute autre condition particulière, sauf acceptation préalable formelle et écrite du Vendeur. AL consulting se réserve le droit de modifier ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente, ce qu'il confirme en cochant la case « j'ai lu et accepté les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande.

ARTICLE 1 : PRISE DE COMMANDE & PRIX

Prix et disponibilité des produits

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Les photos des catalogues ne sont pas contractuelles. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le paiement comptant. AL consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Création du compte et validation

Pour passer commande, le Client doit créer un compte en renseignant les informations nécessaires (nom, coordonnées postales, téléphoniques et mail). Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations.

Après avoir vérifié et validé son panier, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client reçoit confirmation de sa commande par courrier électronique.

ARTICLE 2 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue à la commande. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement en question.

Mode de paiement

Nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement bancaire. La devise de référence est l’euro. Notre boutique en ligne est entièrement sécurisée (cryptage SSL). Les données bancaires ne transitent pas par les systèmes de AL consulting et ne sont pas conservées par le Vendeur.

ARTICLE 3 : FACTURATION

Une facture, incluant les frais de traitement et d’expédition et la mention légale sur la TVA (si applicable), est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

ARTICLE 4 : LIVRAISON - MODALITÉS

Délai de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit, soit par délivrance par la poste ou un transporteur à l’adresse indiquée par le Client. Nous livrons en France Métropolitaine, Corse, Monaco.

Le délai maximal de livraison est de **trente (30) jours** à compter de la commande. Toutefois, si la commande n’a pas pu être livrée dans ce délai de trente jours pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, et le Client obtiendra restitution de son paiement ou de son acompte. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et toutes autres causes reconnues comme telle par les tribunaux.

Réception et Transfert de Risques

Le transport est assuré par Mondial Relay ou par un autre transporteur selon le poids. Le Client doit vérifier l'état du colis à réception et faire toutes réserves et réclamations qui apparaissent justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

En cas de dommage durant le transport, le Client est tenu d'informer **AL consulting** par mail à l'adresse contact@lunettes-a-trous.com **sans délai** afin que le Vendeur puisse prendre les mesures nécessaires auprès du transporteur et procéder au remplacement des produits endommagés ou oubliés.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de **quatorze (14) jours** à compter de la réception du dernier bien commandé pour informer le Vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation (AL consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE – contact@lunettes-a-trous.com).

Le Client doit retourner les produits à ses frais dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer à l’adresse : AL consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE.

Ce droit de rétractation ne peut être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, livret, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. **La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.**

Si le produit est retourné conformément aux conditions, l’intégralité des sommes versées lors de l’achat (y compris les frais de livraison initiaux) sera remboursée. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où AL consulting est informé de la décision du Client, sous réserve de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition par le Client.

ARTICLE 6 : GARANTIES-EXCLUSION

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, sous réserve des conditions légales de garantie ci-dessous.

Garantie Légale de Conformité (Article L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

AL consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE est garant des défauts de conformité des produits.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de **deux ans** à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les **deux ans (24 mois)** suivant la délivrance du bien.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable.

Garantie des Vices Cachés (Article 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cadre, le Client a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Exclusions

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 7 : SERVICE CLIENT & CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation, notre Service Clientèle est à votre disposition par :

**Mail :** contact@lunettes-a-trous.com
**Adresse postale :** AL consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE (France)
**Téléphone :** [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DU VENDEUR]

ARTICLE 8 : PRIX DE PORT

Les tarifs et les modalités de calcul des frais de port sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande. Pour les commandes de 30 kg ou plus, contactez-nous pour un port adapté.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété de AL consulting jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client (encaissement effectif du règlement).

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)** et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour l'exercer, adressez vous à : AL consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE ou par mail.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par AL consulting pendant une durée de 2 ans à compter du dernier achat sur le site.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Règlement des Litiges – Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu'en cas de contestation, il a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation agréé par AL consulting :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Adresse Postale : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le Client doit adresser une réclamation écrite préalable au Vendeur avant de saisir le médiateur.

Compétence des Tribunaux

Les litiges découlant de l'application des présentes CGV sont soumis au droit français.

Pour les litiges avec des **professionnels**, seule la compétence du Tribunal de commerce de MARSEILLE est reconnue.
Pour les litiges avec des **consommateurs**, les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent. Le consommateur peut saisir, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du lieu où est établi le Vendeur.