GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre :
AL consulting
72A rue Jean Mermoz
13008 Marseille
RCS de Marseille, SIRET 953 282 183 00011
Directeur de la publication : Laurent Allegre.
Ci-après dénommée AL consulting et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en vente à distance.
Elles s'appliquent uniquement aux commandes passées après consultation du site « lunettes-a-trous.com » par courrier électronique, télécopie, courrier, téléphone et autres moyens de communications.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre condition particulière, sauf acceptation préalable formelle et écrite du vendeur. AL consulting se réserve le droit de modifier ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le client reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, ce qu'il confirme en cochant la case « j'ai lu et accepté les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande
ARTICLE 1 : PRISE DE COMMANDE & PRIX
- Prix et disponibilité des produits
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Les photos des catalogues ne sont pas contractuelles. Nous ne serions être tenus responsables des erreurs d’impression.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le paiement comptant.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix de nos produits en promotions sont indiqués jusqu'à épuisement du stock.
AL consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
- Création du compte
Pour passer commande, le client doit au préalable créer un compte sur le site AL consulting en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son mail. Ce compte lui permettra de suivre sa commande.
Le client est seul responsable de la saisie de ses informations, AL consulting ne peut être tenue responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du client.
- Validation de la commande
Après avoir vérifié dans son panier le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
La commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Le client reçoit, sous bref délai, confirmation de sa commande par courrier électronique.
- Suivi et modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique) avant l'expédition des produits, le moment de réception faisant foi. Seules les commandes passées avant 12h pourront être expédiées le jour même.
LA consulting se réserve le droit d'accepter la modification.
ARTICLE 2 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue à la commande. En toute hypothèse, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement en question.
- Mode de paiement.
Nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement bancaire.
La devise de référence est l’euro. Pour toute autre devise il convient de demander l'autorisation et les informations auprès de notre société par tous moyens (télécopie, courrier électronique, téléphone...).
Notre boutique en ligne est entièrement sécurisée, qui crypte les informations (SSL) et vous garantit la sécurité absolue de votre règlement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de LA consulting (et ne sont donc pas conservées par LA consulting). Le règlement par carte bancaire de votre commande se fait uniquement par carte VISA ou MASTERCARD payable d'avance à la commande. Nous acheminerons la marchandise choisie après réception de votre règlement par carte bancaire.
Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.
ARTICLE 3 : FACTURATION
Une facture, incluant les frais de traitement et d’expédition et la TVA, est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
ARTICLE 4 : LIVRAISON - MODALITÉS
- Délai de livraison.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur en nos locaux, soit par délivrance par la poste ou un transporteur à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Nous livrons en France Métropolitaine, Corse, Monaco. Le Franco de port ne concernant que les livraisons en métropole.
Le client s'engage à prendre livraison dans les 14 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la commande sera retournée à LA consulting. Un nouvel envoi de la commande engendrera de nouveaux frais à la charge du client.
Les délais de livraison varient de 1 à 30 jours selon la destination.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. LA consulting est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Toutefois, si la commande n’a pas pu être livrée dans un délai de trente jours à compter de la commande, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. Le client obtiendra restitution de son paiement ou de son acompte.
Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et toutes autres causes reconnues comme telle par les tribunaux. LA consulting s'engage à tenir informé, en temps opportun, le client des cas et événements ci-dessus énumérés.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
- Modalités
Le transport est assuré par Mondial Relay. Les colis partent par Mondial Relay jusqu’à 30 kg. Nous avons aussi des livraisons par transporteur.
Le client doit vérifier son colis à réception et faire toutes réserves et réclamations qui apparaissent justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. Le client est tenu de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION
Dans le cas rare où vous constatez une détérioration de votre paquet à l'arrivée, il vous appartient de l'ouvrir devant votre chauffeur, de constater avec lui les dégâts éventuels et de faire les formalités nécessaires avec le transporteur. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, pour la destruction d'une marchandise durant la livraison (telle qu'un produit cassé) doivent être formulées par écrit dans les trois jours ouvrés de l'arrivée des produits. Le client aura également trois jours ouvrés pour constater tout oubli et omission de produits dans sa commande. Il devra en informer LA consulting par mail à l'adresse contact@lunettes-a-trous.com.
Il appartient au client d'alerter et de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LA consulting toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux.
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client disposera d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception pour nous informer de sa volonté d’exercer son droit de rétractation (LA consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE – contact @ lunettes-a-trous.com). Le droit de rétractation doit permettre au client d'effectuer son achat comme s'il l'avait effectué en magasin, mais n'inclut pas le fait d'utiliser et/ou tester le produit en conditions réelles. Aucun produit déjà utilisé ne sera donc repris.
Les retours sont à effectuer dans un délai maximal de quatorze jours à l’adresse : LA consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, livret, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
Si le produit est retourné dans son état d'origine, l’intégralité des sommes versées lors de l’achat sera remboursée. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LA consulting reçoit la preuve d'expédition du produit à leur entrepôt situé 72 A Rue Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE.
LA consulting Distribution procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
ARTICLE 7 : GARANTIES-EXCLUSION
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via LA consulting, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
- Garantie légale (article L.211-1 et suivants du Code de la consommation)
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LA consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE est garante des défauts de la chose vendue. Lorsque le client agit en garantie légale de conformité le client : - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de cout prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation, - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la délivrance du bien. Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable. |
- Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
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Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, LA consulting, selon le choix du client, après évaluation du vice s’engage : - Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné - Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné |
- Garantie commerciale du fabricant
Certains produits vendus sur le site LA consulting bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant à laquelle LA consulting distribution n’est pas partie. Dans ce cas, cette garantie pourra être mentionnée sur la fiche descriptive du produit en question. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les marques. Nous vous invitons à consulter la notice de garantie généralement fournie avec le produit. La garantie est nominative et ne sera être transféré si le produit est revendu ou d'occasion ou cédé à titre gracieux par le client initial.
Dans tous les cas, LA consulting ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
- Exclusions
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition par mail : contact@ lunettes-a-trous .com
Adresse : LA consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE (France)
ARTICLE 9 : PRIX DE PORT
Le prix du port de 500g à 30000g est celui de Mondial Relay. Le calcul du port dans le caddie est forfaitaire, de 500g à 30kg. Pour les commandes de 30 kg ou plus avec livraison à la même adresse, contactez-nous pour un port adapté à votre poids.
ARTICLE 10: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété de LA consulting jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par LA consulting).
ARTICLE 11: INFORMATION NOMINATIVES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la "loi informatique et libertés" N°78-17 du 6 janvier 1978).
Pour l'exercer, adressez vous à : LA consulting – 72A rue Jean Mermoz – 13008 MARSEILLE
Les données du client sont conservées confidentiellement par LA consulting pendant une durée de 2 ans à compter du dernier achat sur le site.
ARTICLE 12: DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre LA consulting et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de MARSEILLE, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
ARTICLE 13: DIVERS
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LA consulting dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.